le point sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Comment se remettre à flot avec le PGE ?

L’Etat français a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les entreprises à relancer leurs activités et, ainsi, leur éviter la faillite. Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est l’une de ces mesures.

Le PGE, pour quelles entreprises ?

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Les entreprises de toute envergure sont éligibles au PGE, à savoir :

  • Les sociétés de services,
  • Les artisans,
  • Les commerçants,
  • Les exploitants agricoles,
  • Les entrepreneurs qui exercent des professions libérales,
  • Les micro entrepreneurs (anciennement connus sous le statut d’auto entrepreneur),
  • Les organisations, les associations et les fondations à but lucratif,
  • Les entreprises confrontées à une situation financière difficile résultant de la cirse sanitaire,
  • Les startups.

Les organismes de crédits, les sociétés financières n’ont pas accès au PGE.

Le principe du PGE

Le gouvernement français a assigné un total de 300 milliards d’euros pour la mise en œuvre du PGE. Le prêt a été ouvert le 6 mai 2020 et sera disponible jusqu’au 31 décembre 2020.

Le montant maximal du prêt

Le PGE permet à l’entreprise demandeuse de bénéficier d’un prêt dont le montant maximal équivaut à 3 mois de son chiffre d’affaires 2019 hors taxe. Les startups peuvent disposer d’un prêt d’un montant égal à 2 années de masse salariale.

Une entreprise a la possibilité de soumettre une demande pour percevoir plusieurs prêts. Toutefois, le montant total de ces crédits doit être inférieur à 25 % du chiffre d’affaires 2019. La limite du montant cumulé des prêts est défini à 2 années de masse salariale pour les jeunes entreprises innovantes.

Le remboursement du PGE

Les PME qui souscrivent le PGE profitent d’une garantie de 90 % du montant du prêt par l’Etat et 10 % par l’établissement qui finance le prêt. Pour les grandes entreprises, soit les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés et/ou qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros, la garantie de l’Etat s’élève entre 70 % et 80 % du montant total du crédit.

Les bénéficiaires peuvent choisir la durée du remboursement, qui peut s’étaler jusqu’à 5 années. Le remboursement est nul durant la première année.

Le coût du PGE

Au terme de la première année, le coût du prêt est déterminé suivant la durée du contrat de remboursement choisi par le bénéficiaire et la structure de l’entreprise. Le coût du PGE varie généralement entre 0,25 % et 0,50 %.

La procédure à suivre pour bénéficier du PGE

La démarche est différente pour les PME et les grandes entreprises.

Pour les PME

L’entreprise doit faire la demande du PGE auprès de sa banque habituelle qui évalue l’éligibilité du dossier et de la structure. Si le demandeur présente tous les critères d’éligibilité, l’établissement bancaire donne un pré-accord. L’entreprise doit, ensuite, se rendre sur la plateforme dédiée de Bpifrance pour réaliser la démarche en vue d’obtenir un numéro d’identification unique. Pour ce faire, le demandeur doit renseigner son SIREN, le montant exact de son crédit ainsi que le nom de sa banque en précisant l’agence. Le numéro d’identification doit être communiqué à la banque pour débloquer le prêt.

Pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent soumettre une requête auprès de leurs partenaires bancaires puis faire une demande spécifique au niveau de Bpifrance, adressée à garantie.Etat.grandesentreprises@bpifrance.fr . Le dossier est ensuite transmis à la Direction général du Trésor puis au ministère de l’Economie et des Finances, qui émet un arrêté individuel pour signifier l’application de la garantie de l’Etat.

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